Article 1993

Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa mission et de faire raison au mandat de tout…

• L’article n° 72 du décret n° 72-678 du 20 Juillet 1972  fait de l’agent immobilier un mandataire.
• L’article 1993 du code civil fait obligation à tout  mandataire de rendre compte de sa mission.

En conséquence, afin de se conformer à la législation en vigueur et d’être en mesure de justifier à tout moment de la parfaite exécution de sa mission auprès de ses mandants, notre cabinet ne pourra effectuer aucune visite d’un bien quel qu’il soit sans la signature préalable d’un bon de visite.
 

LE MANDAT est obligatoire
 

Article 72

• Le titulaire de la carte professionnelle prévue à l’article 1er du décret du 20 Juillet 1972 ne peut négocier ou s’engager, à l’occasion d’opérations spécifiées à l’article 1er sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties.
• Aucune commission ne nous sera due avant  conclusion d’une transaction (article 6, al 3 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970)